FAQ Portage salarial

Notre rubrique foire aux questions est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

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Général

Plus de 750 métiers sont éligibles au portage salarial. Sont exclus les professions règlementées (avocat, expert -comptable, médecin, notaire….) et les métiers de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées…)

Oui le cumul auto entrepreneur et portage salarial est possible. Cette option est particulièrement intéressante lorsqu’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires ou lorsqu’on veut bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié

Oui mais il faut d’abord recueillir l’accord de son employeur et ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée par la loi (48 heures sur une même semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives)

Oui tout à fait le cumul ARE et portage salarial est possible. Le versement de votre ARE sera réajusté en fonction de vos revenus d’activité mais vous ne perdez aucun droit ( renseignez- vous auprès de Pôle emploi ou référez-vous à l’exemple que nous avons pris sur notre site dans la partie rémunération)

C’est une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise cliente, une entreprise de portage salarial.

Le portage salarial vous décharge des contraintes administratives tout en vous garantissant une totale indépendance dans votre activité.

Protection sociale du régime général , droit au chômage, constitution d’une retraite, garantie des salaires, prévoyance, déduction de frais professionnels, accès au logement et au crédit.

Aucune, si votre profession est éligible au portage salarial. Il suffit que vous soyez apte à prospecter et à gérer votre propre clientèle.

Contrat

Si elle est à l’initiative du salarié porté ce sera une démission ou une rupture conventionnelle.

La société de portage a également le droit de licencier le freelance.

​Non il n’est pas possible d’interrompre une mission sauf en cas de force majeure ou d’accord entre le salarié porté, le client ,la société de portage

Oui l’entreprise de portage doit vous remettre un contrat de travail en portage salarial CCD ou CDI dans les 48 heures suivant le début de la mission

Oui en cas de faute grave ou lourde

 
 
 

Oui il est renouvelable 2 fois et ne peut pas excéder 18 mois renouvellements inclus.

Si le CDD ne comporta pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale dans la limite de 18 mois.

Rémunération

Le salaire est calculé à partir du chiffre d’affaires du mois, duquel on déduit les frais de gestion exprimés en % du CA selon le barème de la société de portage salarial et éventuellement les frais professionnels.

Le montant ainsi obtenu détermine le salaire brut duquel sont déduites les charges patronales et salariales, pour obtenir le salaire net.

A ce salaire, s’ajouteront éventuellement les frais professionnels.

(voir notre simulateur de salaire).

La convention collective du 22 mars 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a défini une rémunération minimale de 2549 euros bruts pour un temps plein (151.67 h).Cette rémunération englobe le salaire de base, les congés payés (10%), la prime d’apport(5%), la prime de précarité ou réserve financière(10%)

Le salarié porté chez Freedom est payé selon les honoraires facturés dans le mois et correspondant à aux prestations de service réalisées. Les payes sont établies entre le 5 et 10 du mois suivant la facturation de fin de mois.

Non aucun, si l’entreprise de portage dispose de la garantie financière obligatoire destinée à couvrir le paiement des salaires et des charges. N’oubliez pas de vous assurer que la société de portage bénéficie bien de cette garantie.

Aucun minimum de chiffre d’affaires n’est imposé par Freedom. Votre inscription reste en cours de validité même pendant les périodes où vous n’avez pas de mission.

Non contrairement au micro-entrepreneur il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires.

 
 
 

Frais professionnel

Oui vous avez la possibilité de demander la prise en charge de vos frais de mission et de vos frais de fonctionnement liés à votre activité. Le remboursement se fait sur justificatifs dans la limite des montants admis par la société de portage et qui sont variables d’une à l’autre.

Tout à fait si vous l’avez prévu dans vos négociations. Vous pouvez parfaitement convenir avec vos clients du montant de vos honoraires et de celui de vos frais.

  • Ils permettent de réduire le salaire brut donc les charges correspondantes et de fait, optimiser votre net à payer.
  • Les frais professionnels sont non imposables

Il faut impérativement que ces frais soient directement et exclusivement liés à votre activité.

Sont concernés les achats de fournitures ou services ( matériel, ligne internet, abonnement téléphonique, publicité, fournitures de bureau, frais d’hébergement de site..)

Sont également pris en charge les frais kilométriques, de transport, parking, repas, hébergement.

Assurances

Vous adhérez au régime de prévoyance auquel l’entreprise de portage est affiliée pour les statuts cadres et non cadres.

La société de portage vous propose une mutuelle . Vous pouvez l’accepter mais aussi la refuser comme tout salarié, si vous rentrez dans l’un des cas de dispenses prévus par le droit du travail.

Vous bénéficiez de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise de portage salarial.

Cette dernière doit souscrire un contrat couvrant toutes les professions exercées par ses consultants portés.

Vous bénéficiez de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise de portage salarial.

Cette dernière doit souscrire un contrat couvrant toutes les professions exercées par ses consultants portés.

Missions

Les missions ne peuvent pas excéder 36 mois pour un CDI.

Dans le cadre d’un CDD , celui-ci peut être renouvelé 2 fois sans toutefois excéder 18 mois Il présente les mêmes caractéristiques qu’un CDD de droit commun.

Le salarié porté doit remettre au moins une fois par mois un compte rendu d’activité qui comporte le nombre d’heures ou de jours et demi-journées en cas de forfait jour.

En tant que travailleur indépendant, il vous appartient de prospecter , de négocier vos honoraires directement avec vos clients, de réaliser vos missions selon le planning défini avec vos clients.

L’entreprise de portage n’a pas à fournir de missions.

Non l’entreprise de portage ne doit pas assurer le maintien du salaire en période d’intermissions.

La réserve financière permet de maintenir un certain niveau de revenu entre deux missions.

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